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Législation / Droit / Justice

Droits de succession : ces abattements méconnus qui viennent alléger la facture

Les cas d’abattements ou d’exonération sont plus nombreux qu’on ne le croit.

La règle voulant que plus ce lien est étroit, plus l’abattement est important. Ainsi, pour un enfant, il s’élève à 100.000 euros, contre seulement 1594 euros pour le concubin, considéré par la loi comme un étranger à la famille… Le résultat est soumis à un barème progressif de taxation (à l’image de l’impôt sur le revenu), dont les taux s’échelonnent de 5 à 60%. A noter que certaines personnes, comme le conjoint survivant et, depuis 2007, le partenaire de Pacs, sont intégralement exonérées du paiement des droits de succession, de même que certains legs (consentis à l’Etat ou à des associations) et biens spécifiques, tels que les forêts ou les monuments historiques, mais, dans ce dernier cas, seulement en partie.

Abattements : ils varient entre 1.594 et 100.000 euros, selon le degré de parenté avec le défunt

Enfants et parents sont des privilégiés, puisqu’ils ont droit chacun à un abattement fiscal de 100.000 euros. Les petits-enfants héritant de leur parent défunt par « représentation » bénéficient également de l’abattement de 100.000 euros, mais ils doivent se le répartir entre eux, quel que soit leur nombre. Les frères et sœurs du défunt ont droit à un abattement de 15.932 euros.

Pour les neveux et nièces, l’abattement légal est fixé à 7.967 euros. Il grimpe néanmoins à 15.932 euros (mais ce montant est à partager entre eux) s’ils viennent en représentation d’un de leurs parents décédé. Tout autre héritier bénéficie d’un …

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