UFC-QUE CHOISIR DU DOUBS

Commerce

Arrhes, acompte et avoir

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Il arrive souvent que l’on verse une somme d’agent pour marquer sa volonté d’acheter quelque chose dont la livraison n’est pas immédiate. Par exemple, vous avez commandé un canapé mais il ne sera livré que dans 6 semaines. Le commerçant vous demande de verser une partie du prix pour marquer votre engagement.
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  • Êtes-vous définitivement engagé ?

Un acompte implique un engagement ferme et définitif et par conséquent l’obligation d’acheter pour le consommateur. L’acompte est, en fait un premier versement à valoir sur votre achat. Il n’y a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour le commerçant.  Conséquence : Si vous vous refusez d’exécuter le contrat, vous perdez non seulement l’acompte, mais en plus le commerçant peut exiger l’exécution du contrat et vous réclamer des  dommages et intérêts en cas de défaillance.

Les arrhes n’ont pas la même signification et permettent de changer d’avis en renonçant à la commande passée avec le vendeur. Dans ce cas, les arrhes restent acquises au vendeur à titre de dédommagement. Avec les arrhes, le vendeur a lui aussi la faculté de changer d’avis, mais dans ce cas il devra rembourser le double des arrhes, à titre de dédommagement.

Un avoir c’est la reconnaissance par un vendeur qu’il vous doit une somme d’argent. Cette somme est, en principe, à valoir sur un achat futur.
Il n’existe pas de définition ni de cadre juridique, en droit de la consommation, pour l’avoir.

L’avoir doit être matérialisé par un écrit qui peut prendre différentes formes : ticket de caisse, facture à en-tête de la société, carte du magasin….

 

  • Arrhes ou acompte, combien faut-il verser ?

Le montant à verser est librement déterminé par le vendeur.  Négociez avec le vendeur pour verser une somme la plus minime possible : pas plus de 10 % du prix total par exemple.
Si vous versez une somme en espèces, vérifiez bien que son montant figure sur le bon de commande ou à défaut exigez un reçu avec en-tête du magasin.
Si vous n’êtes pas sûr de votre achat, le plus prudent est de ne rien signer et de ne rien verser.

Méfiez-vous des propositions du vendeur qui peut vous attirer en vous proposant de prendre la marchandise à l’essai. Si vous acceptez la marchandise à l’essai, soyez vigilent sur les conséquences de la restitution : serez-vous intégralement  remboursé ou bien un avoir vous sera-t-il remis ?

A titre de preuve, exigez et conservez le double du contrat ou du bon de commande et faîtes mentionner très clairement le montant de la somme versée.

La nature de la somme que vous avez versée est normalement précisée dans le contrat.

Si rien n’est indiqué, on considère qu’il s’agit d’arrhes. Chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double (article  L. 114-1 du code de la consommation pour les contrats conclus avant le 14 juin 2014 et article L. 131-1 du code de la consommation pour les contrats conclus à partir du 14 juin 2014, quel qu’en soit le montant).

Vous avez versé des arrhes ou un acompte il a plus de trois mois et votre commande n’est toujours pas arrivée ou la prestation n’est toujours pas réalisée. Que deviennent les sommes versées d’avance ?

Les sommes versées d’avance produisent des intérêts. A l’expiration d’un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d’avance, celle-ci est productive, d’intérêts au taux légal. Les intérêts sont dus jusqu’à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu’au remboursement des sommes versées d’avance (article L. 131-1 du code de la consommation, versions applicables avant et après le 14 juin 2014).

 

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