UFC-QUE CHOISIR DU DOUBS

Commerce

La disparition du tarif réglementé du gaz

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Le prix du gaz au tarif réglementé est fixé par les pouvoirs publics, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), l’autorité indépendante chargée de garantir le bon fonctionnement des marchés français de l’énergie au bénéfice du consommateur. Chaque mois, la CRE réévalue le tarif réglementé de vente du gaz (TRV) en fonction de l’évolution des coûts d’approvisionnement d’Engie, ce qui conduit à une hausse ou à une baisse. La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 entérine la fin du tarif réglementé de vente du gaz naturel pour les particuliers. À partir du 1er juillet 2023, le tarif du gaz sera exclusivement soumis au prix du marché. Cette loi prévoit la fin de la commercialisation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Depuis novembre 2019 (1), il n’est plus possible de souscrire un contrat de gaz au tarif réglementé. Les réponses aux principales questions que vous pouvez vous poser sur les conséquences de la suppression du tarif réglementé du gaz.

 

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• Comment savoir si je suis concerné(e) par la suppression du tarif réglementé du gaz ?

Seuls Engie et les distributeurs locaux proposaient le tarif réglementé. Concernant Engie, consultez votre dernière facture de gaz. Si cette dernière est à l’entête de « Gaz tarif réglementé » et porte le logo ci-dessous, vous êtes concerné(e).

Logo tarif réglementé gaz

Si vous êtes desservi(e) par un distributeur local (Gaz de Bordeaux, ES-Gaz de Strasbourg), vous êtes en contrat au tarif réglementé, à moins que vous ayez souscrit à une de ses offres de marché. Votre facture précise si le tarif appliqué est le tarif réglementé de gaz.

De plus, vous allez recevoir de la part de votre fournisseur plusieurs courriers officiels d’information dont le premier a été envoyé avant le 9 mai 2020, le dernier devant l’être en mars 2023.

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• Je suis abonné(e) au tarif réglementé du gaz. Quel est l’impact de la fin du tarif réglementé sur mon contrat actuel ?

Votre contrat au tarif réglementé reste valable jusqu’au 30 juin 2023. Vous allez recevoir de la part de votre fournisseur plusieurs courriers officiels d’information dont le premier a été envoyé au plus tard le 9 mai 2020 et le dernier le sera en mars 2023. Ce courrier, dont le contenu est défini par arrêté, doit comporter ces éléments :

  • la date de fin des tarifs réglementés du gaz ;
  • mais aussi la disponibilité d’offres de marché auprès de l’ensemble des fournisseurs de gaz naturel ;
  • et l’existence d’un comparateur d’offres sur le site du médiateur de l’énergie.

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Abonné(e) au gaz, je suis concerné(e) par la suppression du tarif réglementé du gaz. Si je veux changer d’offre, à quel fournisseur de gaz puis-je m’adresser ?

Pour vous aider à trouver le tarif de gaz le plus compétitif et le meilleur contrat, l’UFC-Que Choisir a recensé les offres commerciales des fournisseurs de gaz présents sur le marché du particulier. Notre comparateur des fournisseurs de gaz vous fournit le montant de votre facture TTC pour chacune de ces offres, en précisant l’économie ou le surcoût qu’elle représente par rapport à ce que vous payez en tarif réglementé. Il est conseillé de ne pas se précipiter et de rester vigilant(e) face aux démarchages téléphoniques ou à domicile de fournisseurs.

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Abonné(e) au tarif réglementé du gaz, que se passera-t-il si je ne fais rien d’ici la suppression effective le 1er juillet 2023 ?

Si, d’ici le 30 juin 2023, vous n’avez pas changé pour un contrat au tarif du marché, vous basculerez automatiquement le 1er juillet 2023 sur une offre de marché de votre fournisseur habituel, Engie ou un opérateur local, afin d’assurer la continuité de votre alimentation en gaz. En avril 2023, votre fournisseur vous communiquera par voie postale les conditions de ce nouveau contrat (contrat transitoire). Sauf opposition de votre part, vous serez considéré(e) comme ayant accepté ce nouveau contrat. Mais vous resterez libre de le résilier à tout moment.

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La fin du tarif réglementé du gaz va-t-elle entraîner une augmentation du prix du gaz ?

Les offres de marché sont bien souvent moins chères que celles au tarif réglementé. Deux points d’attention cependant :

  • veillez à opter pour des offres à tarifs compétitifs. L’offre à prix fixe du kWh hors taxes dans la durée est une bonne option, mais seulement si vous y souscrivez quand le tarif réglementé du gaz est bas ;
  • comparez aussi le tarif de l’abonnement et regardez la durée de l’engagement du fournisseur sur ce tarif.

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Suite à un démarchage par téléphone, j’ai reçu un courrier m’annonçant que j’avais changé de fournisseur de gaz. Suis-je vraiment engagé(e) ?

1er cas : Vous pouvez être engagé(e) par votre signature manuscrite mais aussi électronique.

Si le fournisseur a obtenu votre signature électronique, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation. Vous n’avez pas à donner de motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai commence à courir après le jour de la conclusion du contrat. Tous les jours comptent. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence d’informations relatives au droit de rétractation, le droit de se rétracter est alors prolongé jusqu’à 12 mois (à compter de l’expiration du délai initial).

Suite à votre rétractation, le fournisseur qui vous a démarché doit faire le nécessaire auprès de votre ancien fournisseur. Ce dernier réactivera alors votre ancien contrat aux conditions initiales, y compris au tarif réglementé, si c’était votre cas.

2e cas : Votre contrat a été résilié sans votre accord, vous n’êtes plus au tarif réglementé du gaz.

Vous vous retrouvez chez un nouveau fournisseur sans l’avoir voulu. Dans l’hypothèse où le changement de fournisseur n’est pas intervenu de votre fait, votre fournisseur habituel, par exemple Engie sous la marque Gaz tarif réglementé, est tenu légalement de vous rebasculer sur votre ancien contrat au tarif réglementé. Il existe d’ailleurs une procédure publique de traitement des résiliations non sollicitées pour faciliter le rétablissement. Cette procédure est placée sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie. Si, en revanche, vous décidez de quitter les tarifs réglementés du gaz pour une offre de marché, vous ne pouvez plus depuis novembre 2019 souscrire à nouveau au tarif réglementé.

→ Consultez les lettres types :

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• Démarché(e) à domicile par un fournisseur d’énergie, puis-je me rétracter ?

Oui. Vous disposez d’un délai de 14 jours pour revenir sur votre engagement. Vous n’avez pas à donner de motifs, ni à payer de pénalité. Ce délai commence à courir après le jour de la conclusion du contrat. Tous les jours comptent. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. D’ailleurs, un formulaire de rétractation doit vous être remis afin d’en faciliter l’exercice. Faute de vous avoir remis ce formulaire, le délai de rétractation est automatiquement prolongé. Vous avez jusqu’à 1 an et 14 jours, à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat, pour vous rétracter.

Si vous avez demandé de façon expresse (sur papier ou support durable) à ce que le contrat commence avant la fin du délai de rétractation, vous pouvez aussi exercer votre droit de rétractation. Vous aurez alors l’obligation de payer le montant de l’abonnement ou de la consommation jusqu’à la date à laquelle vous avez communiqué au fournisseur votre décision de vous rétracter. Cette information concernant ces frais doit être portée à votre connaissance préalablement à la conclusion du contrat. À défaut, aucune somme n’est due.

Suite à votre rétractation, le fournisseur qui vous a démarché doit faire le nécessaire auprès de votre ancien fournisseur. Ce dernier réactivera alors votre ancien contrat aux conditions initiales, y compris au tarif réglementé, si c’était votre cas.

Bon à savoir. L’UFC-Que Choisir approuve la demande du médiateur national de l’énergie qui vise à interdire le démarchage à domicile pour la fourniture de gaz (comme d’électricité), dans ce contexte de fin de tarif réglementé.

→ Consultez la lettre type : Contrat de fourniture de gaz : Demande de retour au tarif réglementé auprès du fournisseur initial suite à un démarchage

→ Consultez notre publication : Gaz et électricité – Vers l’interdiction du démarchage à domicile ?

(1) Depuis le 20 novembre 2019 pour Engie, le 13 novembre pour Gaz de Bordeaux et le 18 novembre pour ES Strasbourg.

 

• Et aussi le site de  INC –  Institut National de la Consommation

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