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RCF – Émission Consommation – Enregistrement du Vendredi 13 novembre 2020 
Sur le thème « Achat d’un véhicule d’occasion, ce qu’il faut savoir »
par Benjamin Capelli, juriste à l’UFC Que choisir du Doubs
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1 • Si je souhaite acheter un véhicule d’occasion auprès professionnel, quelle est la première précaution à prendre ?

Avant tout, il faut se renseigner sur la notoriété du vendeur, il existe en effet de nombreux revendeurs de véhicules peu scrupuleux prêts à vendre des véhicules en mauvais état, avant de refuser ensuite toute garantie. Ces garages sont souvent éphémères, ce qui complique les recours en justice.

La vérification du contenu de l’annonce est également importante pour bien identifier le vendeur, mais également les caractéristiques précises du véhicule proposé à la vente. Si l’annonce est trop floue ou que l’occasion paraît trop belle, il est souvent préférable de passer son chemin.

2 • Comment savoir si le prix du véhicule est normal ?

Avant l’achat, il faut bien entendu vérifier que le prix proposé par le vendeur est en adéquation avec la valeur du bien. De nombreux journaux automobiles proposent des cotes. La cote publiée par L’Argus de l’automobile est calculée à partir du prix moyen des ventes de véhicules par les garagistes. Celle de La Centrale reflète, quant à elle, le prix moyen des transactions réalisées entre particuliers.

Mais ces cotes ne constituent qu’une base de référence, qu’il faut moduler selon l’état du véhicule, son kilométrage, ses options et la région dans laquelle il est vendu.

A noter que le prix peut être pris en compte par les tribunaux pour évaluer l’attente que l’on peut avoir par rapport à un véhicule d’occasion.

Rappelons également que l’achat d’un véhicule d’occasion peut donner droit aux versements de certaines primes instituées par l’État.

3 • J’ai remarqué un véhicule et le vendeur me propose un rendez-vous, comment vérifier l’état du véhicule ?

Il faut avant tout bien examiner le véhicule et ne pas hésiter à ouvrir toutes les parties de celui-ci. Vous pouvez vous faire accompagner au rendez-vous par une personne plus avertie en mécanique auto.

Faites le tour du véhicule pour examiner minutieusement l’état de la carrosserie et des pneus. Les bosses, les défauts d’alignement des portes ou du capot avec le reste de la carrosserie peuvent révéler des chocs ou un mauvais entretien.

Il faut également vérifier la propreté de l’habitacle et du moteur ainsi que le bon fonctionnement des équipements (phares, essuie-glace, vitres électriques, etc. ).

L’examen visuel est important, car tous les défauts visibles ne seront pas couverts par les garanties.

Le mieux est également de pouvoir faire un essai routier pour limiter au maximum les mauvaises surprises.

Ainsi, les rendez-vous sur des parkings, ou de nuit, pour l’achat d’un véhicule sont à proscrire.

4 • Que vérifier sur les documents présentés par le vendeur ?

Il faut demander à prendre connaissance du carnet d’entretien, des factures de réparation du véhicule précédant la vente, si ils existent, et surtout du bilan du contrôle technique.

Concernant le contrôle technique, il faut bien vérifier que celui-ci est valable pour la vente et s’il s’agit d’une contre-visite ou d’une première visite. En effet, les PV de contre-visite ne mentionnent pas les défaillances mineures indiquées sur le premier contrôle, il faut donc avoir les deux documents pour connaître l’état du véhicule sur les éléments de sécurité. Un contrôle favorable n’exclut pas que le véhicule puisse présenter des défauts ne touchant pas aux points vérifiés par les contrôleurs techniques : défaut internet au moteur par exemple.

Dans les documents rédigés par le vendeur, il faudra être attentif au bon de commande et vérifier qu’il reprend bien les termes de l’annonce et correspond au véhicule présenté. Il faut aussi contrôler l’identité du vendeur.

La carte grise du véhicule peut également être une bonne indication pour savoir si le véhicule est en bon état ; si la carte mentionne des ventes successives à des professionnels, il est probable que le véhicule ne soit pas en bon état.

Enfin, le site HISTOVEC, mis en place par le ministère de l’Intérieur, permet de retracer l’historique du véhicule comme le nombre de propriétaires, les accidents graves du véhicule outre sa situation administrative. Il est donc opportun de demander l’envoi de cet historique au vendeur.

5 • Quelles sont les garanties applicables à un achat de véhicule d’occasion ?

Si le vendeur est professionnel, celui-ci devra garantir le véhicule à plusieurs titres :

• en application de la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation et qui prévoit notamment que les défauts apparaissant dans les 6 premiers mois après la vente sont réputés être présents avant celle-ci obligeant ainsi le professionnel à prendre en charge les réparations du véhicule, voire le remboursement du véhicule dans certains cas,

• en application de la garantie légale des vices cachés qui permet après expertise de demander la réparation du bien ou l’annulation de la vente selon l’importance du défaut ;

• en application de la garantie commerciale offerte par le vendeur ou par le constructeur.

Ainsi, la fameuse garantie de 3 mois, boite, pont, moteur uniquement assuré par les garagistes n’est pas la seule applicable.

Si le vendeur est un particulier, seule la garantie des vices cachés peut être utilisée pour demander un dédommagement en cas de problème.

6 • Que faire faire, si un problème apparaît sur le véhicule ou que j’ai un doute sur son état ?

Il convient de faire constater le problème par un professionnel le plus rapidement possible. Pour cela, il est possible de demander un devis dans un garage agréé ou non de la marque. Si le problème touche un élément de sécurité du véhicule, il est également possible de faire réaliser un contrôle technique volontaire, qui mettra en avant les défauts du véhicule sans toutefois interdire sa circulation en cas de défaillance majeure ou critique.

Si le problème apparaît au-delà de 6 mois ou si vous voulez engager la responsabilité du contrôleur technique ayant réalisé l’examen du véhicule avant la vente ou si vous voulez engager la responsabilité du constructeur du véhicule, il ne faut surtout pas faire procéder aux réparations immédiatement, car une expertise contradictoire du véhicule sera probablement nécessaire. Toute intervention sur le véhicule pourrait empêcher l’expert d’établir les causes exactes du dysfonctionnement.

Dans tous les cas, la première étape sera de prévenir les parties adverses du problème et de vos demandes par lettre recommandée avec accusé de réception.

7 • Enfin, où effectuer les démarches d’immatriculation suite à la vente du véhicule ?

Les démarches (en qualité de vendeur ou en qualité d’acheteur) doivent se faire sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il n’est désormais plus possible d’effectuer les démarches en se rendant à la préfecture ou par courrier.

Le vendeur professionnel peut être mandaté pour faire réaliser l’immatriculation du véhicule. Si toutefois vous souhaitez vous en charger vous-même, il est vivement conseillé de se rendre directement sur le site de l’ANTS et de ne pas tomber dans le piège des nombreux sites proposant d’effectuer ces démarches pour votre compte auprès de l’ANTS. La constitution du dossier n’a rien de compliqué et les frais seront réduits.

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